Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que l’aire extérieure de jeu et l’équipement de jeu qui s’y trouve sont conformes à la norme «CAN/CSA-Z614-Aires et équipements de jeu» de l’Association canadienne de normalisation, telle qu’elle se lit au jour de leur aménagement.
Il doit de plus se conformer à cette norme en ce qui a trait aux inspections et à l’entretien, rédiger le rapport annuel mentionné et tenir tous les registres qui y sont prévus.
Le titulaire d’un permis qui modifie l’aménagement de son aire de jeu ou modifie l’équipement qui s’y trouve doit appliquer la norme «CAN/CSA-Z614-Aires et équipements de jeu» en ce qui a trait à cette modification, telle qu’elle se lit au jour de cette modification.
D. 582-2006, a. 40; D. 1314-2013, a. 21.
40. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que l’aire extérieure de jeu et l’équipement de jeu qui s’y trouve satisfont à la norme «Aires et équipement de jeu, Association canadienne de normalisation, Etobicoke 2003, CAN/CSA-Z614-03».
Il doit de plus se conformer à cette norme en ce qui a trait aux inspections et à l’entretien, rédiger le rapport annuel y mentionné et tenir tous les registres qui y sont prévus.
D. 582-2006, a. 40.
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